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Mutuelle employeur

En tant que chef d’entreprise, depuis 2016, vous avez l'obligation de proposer une

mutuelle de santé à vos salariés.


Depuis le 1er janvier 2016, la loi de sécurisation de l’emploi L. 911-7 du Code de la sécurité sociale impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer une complémentaire de

santé à leurs salariés.




L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant àla charge du salarié.

Dès l’arrivée dans l’entreprise d’un collaborateur, le dirigeant se doit de respecter cette loi,

effectivement elle s’applique indépendamment de l'ancienneté du salarié.

Dans certains cas, il sera possible d’étendre la couverture santé des ayants droit aux

enfants et/ou conjoint du salarié. Il dépendra des mesures prises par l'employeur.


Vos employés peuvent refuser votre complémentaire de santé collective.


Vos salariés peuvent demander (par écrit) de ne pas souscrire à la mutuelle proposée par l’employeur. Différents motifs pourront être évoqués par le salarié pour en être dispensés:


- Être déjà couvert par une complémentaire santé collective, en tant qu’ayant droit ;

- Être en apprentissage ;

- Être en contrat temps très partiel ;

- Être en CDD de moins de 3 mois ;

- Être déjà bénéficiaire d’une complémentaire individuelle ;

- Être bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS ;


Vous devez proposer des garanties minimales obligatoires à vos salariés.


Vous avez l'obligation de proposer à vos salariés une mutuelle avec un niveau minimal de garanties exigées par la loi. La complémentaire de santé devra respecter les points ci-dessous :

– Couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations,

actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;

– Prendre en charge et sans limitation de durée, le forfait journalier hospitalier;

– Prendre en charge les frais dentaires : à la hauteur d’au moins 125% des tarifs de la

Sécurité sociale ;

– Prendre en charge les frais d’optiques : à la hauteur de 100 euros minimums pour une

correction simple, 150 euros minimums pour une correction mixte, 200 euros minimums

pour une correction complexe et cela tous les 2 ans.

Il est important de noter qu’il n’y a aucune obligation concernant les lentilles.


Quelles sont vos obligations si votre salarié quitte l’entreprise ?


En cas de suspension du contrat de travail ou absence de votre collaborateur, vous êtes

obligé dans certains cas de maintenir sa couverture complémentaire :

- Si votre salarié est en cours d'indemnisation : par exemple lors d'un arrêt maladie.

- Si votre salarié a rompu son contrat pour un autre motif qu'une faute lourde, vous lui

devez le maintien pendant une durée légale, correspondant à sa période

d'indemnisation chômage.


Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?


Avant de faire le choix d’une compagnie, vous devrez :


- Prendre connaissance de votre convention collective ou de l'accord de branche. Il est

important de se renseigner, car des régimes de prévoyance et de complémentaire

santé peuvent être imposés à certaines entreprises.

- Négocier un accord collectif au sein même de l'entreprise avec les représentants du

personnel. Suivant la taille de l’entreprise, le choix du contrat peut être soumis à une

consultation des employés et/ou des syndicats.


Si vous n’avez aucune obligation liée à votre convention ou à vos représentants du

personnel, vous pourrez librement choisir l’assureur. Vous devrez respecter les garanties minimales évoquées précédemment.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, choisir de mettre en place des garanties supérieures

pour le confort des salariés.

Un document devra être écrit et connu de vos salariés pour préciser le dispositif choisi : nom

de l'assureur, garanties, cotisations, etc.


Si vous avez d’autres questions, nos équipes restent à votre service pour y répondre et vous accompagner dans le choix de votre assurance collective.

Dans votre intérêt, mais également celui de vos collaborateurs vous vous devez de choisir la

complémentaire correspondant le mieux aux besoins de vos employés.

MMA, vous propose 5 formules de couverture santé.


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d’avantages fiscaux et sociaux Conforme à la loi ANI (Accord national interprofessionnel), la mutuelle d’entreprise AFFIPRO MMA Santé collective vous permet de profiter d’un cadre fiscal et social avantageux.


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