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Responsabilité des dirigeants : la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur prévoit une forme de responsabilité de l'employeur lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette responsabilité survient quand il y a une grave négligence de sa part. 



En d’autres termes, la faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à l’obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses collaborateurs : il doit avoir connaissance des dangers encourus par ses salariés et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les protéger.


L’objectif du chef d’entreprise est d’anticiper en prenant les dispositions nécessaires afin qu’il ne soit pas accusé d’un manquement aux mesures imposées par le Code du travail. En cas de mise en cause de l’employeur pour faute inexcusable, il existe plusieurs solutions pour régler les litiges : un accord amiable (entre la victime et son employeur) ou à défaut une décision judiciaire.  L’intérêt pour l’employé victime est de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il obtiendra ainsi une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

Responsabilité du dirigeant : comment vous protéger de la faute inexcusable ?

En tant que chef d’entreprise, vous êtes amené à prendre chaque jour des décisions qui engagent votre responsabilité auprès de vos salariés. Pour vous prémunir de tout risque, il vous faudra adopter une bonne organisation de travail et mettre en place des actions simples de prévention. Ces deux points vous aideront à prévenir de nombreux risques. A cet effet, E.Riesi Assurances vous donne quelques conseils :  · Rédigez et tenez à jour le document unique d’évaluation des risques.  N’hésitez pas à lire notre article sur le sujet, car en cas d’absence ou d’insuffisance du document unique, la faute inexcusable est établie systématiquement). · Formez vos salariés et informez-les des risques. · Affichez les consignes de sécurité. · Mettez à disposition des notices d’instruction · Organisez des réunions de sensibilisation. · Faites respecter les consignes de sécurité adaptées au poste de travail de chacun. · Renseignez-vous sur l'assurance Responsabilité Civile d’Exploitation.

Quels sont vos risques en cas de faute inexcusable ?

L’évolution du Code pénal et de la jurisprudence a entraîné l'aggravation des sanctions encourues par les employeurs en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Si l’un de vos salariés met en cause votre responsabilité, il vous faudra alors prouver que vous avez pris toutes les mesures nécessaires à sa sécurité. La mise en cause de votre responsabilité pour faute inexcusable est sérieuse, elle peut se traduire en : · Procédure pénale au risque de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ; · Peine de 5 ans d’emprisonnement ; · Procédure civile qui vous imposerait de verser une rente majorée et/ou d’indemniser les préjudices complémentaires ; · Engagement du patrimoine du responsable ;  · Remboursement aux organismes sociaux. Afin d’illustrer nos propos, nous allons évoquer le cas de l’un de nos clients de l’agence d’Aix-en-Provence.   L’un de nos assurés, dirigeant d’une société d’Aix-en-Provence de vente d’équipements à la personne, est mis en cause suite à l'accident d’un de ses commerciaux. La victime de 53 ans est un habitant d’Aix-en-Provence.  La voiture a été expertisée et le rapport a démontré un défaut d’entretien du véhicule mis à la disposition du salarié. Montant des frais de défense civils et pénaux : 130 000 € Prestations d’assistance : garde à vue et risques psychosociaux Frais d’aide psychologique : 3 200 € Heureusement, le chef d’entreprise avait souscrit à une assurance. Les conséquences civiles de l’accident ont été prises en charge par le contrat RC de l’entreprise au titre de la garantie Faute inexcusable de l’employeur.

Sachez que les équipes E.Riesi Assurances d’Aix-en-Provence et Velaux restent à votre disposition si vous avez besoin d’informations.

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