Assurances décennales pour entreprise ou artisan du bâtiment à Aix en Provence
La garantie décennale, également connue sous le nom d'assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction en France, y compris à Aix en Provence. Elle s'applique à de nombreux métiers et doit être souscrite avant le début de tout chantier. Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle couvre les dommages qui peuvent affecter une construction pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Les devis et les factures doivent inclure la garantie décennale.
La garantie décennale est une protection pour les entreprises, les artisans du bâtiment et les maîtres d'ouvrage. Les professionnels de la construction à Aix en Provence ne sont jamais à l'abri de dommages, quelle que soit leur expertise. Il est donc essentiel de souscrire à une assurance décennale pour éviter de graves conséquences, telles que des pertes financières importantes ou un procès en justice. Le défaut d'assurance est passible de sanctions, y compris une peine d'emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros, selon l'article L243-3 du Code des assurances.
Si vous travaillez dans le secteur de la construction à Aix en Provence, que vous soyez artisan, entrepreneur ou propriétaire d'une entreprise, nous pouvons vous aider à trouver une offre d'assurance décennale adaptée à vos besoins. Nous prenons en compte votre activité, votre budget et vos besoins, puis nous vous proposons des devis. Vous pouvez comparer les tarifs et les conditions pour choisir celui qui vous convient le mieux. Si vous avez des questions ou des préoccupations, notre équipe est à votre disposition pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressé.
